Nom de l’entreprise / de l’assistante : EI PAGE PAR PAGE – Evelyne DEBAT
Adresse : 2 rue des Ouches 28700 GARANCIERES-EN-BEAUCE
SIRET : 751 938 242 00011
Email : contact(@)pageparpage.fr
Téléphone : 06 51 82 45 98
Article 1/ Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’EI Evelyne DEBAT PAGE PAR PAGE fournit des prestations de services administratifs aux professionnels.
EI Evelyne DEBAT PAGE PAR PAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services.
Article 2/ Prestations
Les prestations proposées sont listées sur le site internet wwwpageparpage.fr ou précisées dans le devis. Elles peuvent inclure, sans s’y limiter :
– Secrétariat courant
– Gestion administrative
– Gestion de planning
– Facturation et relances clients
– Assistance à la gestion d’entreprise
Toute prestation fera l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
Article 3/ Tarifs
Les missions confiées par la Société, seront réalisées sur site ou en télétravail.
De manière générale, les prestations sont réalisées en télétravail, dans mon bureau. En cas de nécessité pour la réalisation de certaines prestations, je peux me déplacer en entreprise.
Les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation doivent être transmis par courrier, mail, ou déposés directement à mon bureau. Moyennant majoration, je peux aussi me déplacer pour récupérer ou ramener les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou contrat par le client. Ils sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix des prestations sont nets, exprimés en euros et soumis à la T.V.A. à 20 %.
Toute demande spécifique hors devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES :
Les frais postaux engagés pour le suivi des prestations seront facturés au Client sur présentation de justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autres frais spécifiques (fournitures de matériels spécifiques et nécessaires à la réalisation de la prestation, coûts d’impression, frais de sauvegarde, de reliure, de transmission et d’envoi, appels téléphoniques de numéros spéciaux hors de mon forfait téléphonique…). Ces frais feront, le cas échéant, l’objet d’une facture spécifique.
Toute heure entamée est due. Une majoration de 25 % pour des prestations effectuées à distance ou sur site en dehors des horaires de bureau et de 50 % pour des prestations effectuées le week-end et jours fériés.
Toutefois, l’EI PAGE PAR PAGE – Evelyne DEBAT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués à la signature du devis et des présentes CGV.
Article 4/ Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture, selon les modalités précisées sur la facture.
Un acompte de 50% peut être demandé à la signature du devis.
La facture est établie une fois la prestation terminée pour les missions ponctuelles, ou une fois par mois pour les prestations de longue durée. Le client dispose de 48 heures à réception du travail effectué pour me faire part de ses éventuelles remarques, au-delà, les travaux sont considérés comme approuvés.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées selon les taux légaux en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 5/ Pénalités de retard
A défaut de règlement dans un délai de 48 heures après réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, l’EI PAGE PAR PAGE Evelyne Debat mettra le client défaillant dans l’obligation de lui payer des intérêts de retard aux taux de référence du système bancaire majoré de trois (3) points.
Si l’EI PAGE PAR PAGE – Evelyne Debat est contraint d’attraire le débiteur devant le tribunal, l’intégralité des factures deviendra immédiatement exigible. En outre, le débiteur devra payer à titre de clause pénale, dans le sens prévu à l’article 1229 du code civil, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues.
Je me réserve le droit de suspendre toute nouvelle commande ou livraison en cours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Tout retard au défaut de paiement d’une facture établie dans le cadre d’un contrat entraîne le droit de résilier ledit contrat.
Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 11 % l’an à compter de l’échéance.
Article 6/ Rétractation et annulation
Si pour quelque raison, le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Dans le cas d’une annulation intervenant pendant la réalisation de la prestation, l’acompte versé par le client au moment de la signature du devis ou contrat ne sera pas restitué. De plus, une facture complémentaire pourra être adressée au client en fonction de l’avancée de la prestation, à hauteur des frais engagés et des heures passées dans le cadre de la prestation.
En cas d’annulation d’une prestation dans un délai inférieur à 48h, l’intervention sera facturée.
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation après le démarrage de la mission, les heures déjà effectuées seront facturées.
Article 7/ Engagements du prestataire
l’EI PAGE PAR PAGE – Evelyne Debat s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans le respect des délais convenus et dans la plus stricte confidentialité.
Article 8/ Engagements du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des missions, dans des délais raisonnables.
Article 9/ Responsabilité
Les textes, images et documents confiés, restent la propriété du client, qui seul assume les conditions d’utilisations, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.
Article 10/ Force Majeure
La responsabilité d’Evelyne DEBAT PAGE PAR PAGE ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure ou de dommages indirects liés à l’exécution de la prestation. Cela sous-entend, tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil). Cela peut être des catastrophes naturelles, des mouvements sociaux, vol, accident, panne d’électricité, guerre ou malveillance.
L’EI PAGE PAR PAGE – Evelyne DEBAT se réservera le droit de modifier ces délais.
Article 11/ confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, sauf obligation légale.
Article 12 / conditions de la résiliation
Pour la société : par courrier, la prestation prendra fin le 30 du mois suivant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour PAGE PAR PAGE Evelyne Debat : en cas de non-paiement par la société : à tout moment sans préavis et par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 / effet de la résiliation
Les sommes relatives aux prestations en cours d’exécution par l’EI PAGE PAR PAGE – Evelyne Debat, lors de la résiliation, sont dues par le client.
Article 14 / Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, l’EI PAGE PAR PAGE – Evelyne est amenée à traiter certaines données à caractère personnel pour le compte de ses clients.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679 l’EI PAGE PAR PAGE – Evelyne s’engage à :
– Ne collecter, utiliser et traiter les données personnelles que dans le cadre strict de la mission confiée ;
– Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ;
– Ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la mission, sauf obligation légale ;
– Ne pas sous-traiter ces données sans autorisation préalable du client ;
– Permettre au client de répondre à toute demande d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, etc.).
Le client reste responsable du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel vis-à-vis des tiers concernés.
Article 15 / litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Article 16 / statut
Madame Evelyne DEBAT, atteste sur l’honneur être déclaré sous le régime de l’auto-entreprise et être à jour du paiement de ses cotisations.